Conditions d'utilisation du service


Mentions légales    

Ecocompare.com est édité par la société IDNEXT :
SARL au capital de 48 200 €
7 avenue de verdun
26300 Bourg de Péage
FRANCE
n° SIRET : 48949232200016
NII : FR89489492322

Téléphone : +33 475 701 811
Représentant légal :    Montier Patrick

Pour toute question, vous pouvez contacter le service support Ecocompare :
-    soit en cliquant sur le lien contact
-    soit par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

Conditions générales de vente et d'utilisation d'Ecocompare    

 Préambule    

En saisissant des informations via les fiches Ecocompare, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales d'utilisation, vous ne devez pas créer de fiches sur Ecocompare. L'utilisation du présent site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes par l'utilisateur.

 Article 1 - La démarche Ecocompare    

Ecocompare est un outil en ligne qui permet aux fabricants de saisir des informations correspondantes à leurs produits. Ces informations sont validées par l'équipe interne Ecocompare et peuvent ou non faire l'objet d'une notation et d'une publication. Seule la société Ecocompare est autorisée avec l'accord du fabricant de prendre la décision ou non de publier une fiche. Un complément d'information peut être demandé aux fabricants si ecocompare juge que l'information est insuffisante.

Ecocompare permet d'associer à chaque produit, une évaluation basée sur des critères environnementaux, sociaux, éthiques, équitables ou sanitaires basée sur une méthode propriétaire, qualitative et positive. Cette méthodologie de notation reste la propriété de la société BOSSA VERDE. Cette notation qui permet de mettre en avant différents efforts réalisés par les fabricants est affichée à titre indicatif.

 Article 2 - Saisie d'une fiche Ecocompare    

La saisie d'une fiche ecocompare est un processus de collecte des informations et ne constitue en aucun cas la fiche par elle-même. Ecocompare effectue une action de contrôle et de vérification des informations saisies dans la limite des informations qui lui sont disponibles.

Pour demander la publication d'une fiche produit, vous devez être majeur et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription.
Vous garantissez que vous êtes autorisé par la marque à publier des informations et que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas d'une publication non conforme, ou d'erreur de saisie, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre d'Ecocompare.

Dans le cas ou vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, Ecocompare se réserve le droit de supprimer la fiche sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez Ecocompare contre toute demande à ce titre.
Ecocompare reste seul décisionnaire quant au contenu mis en ligne sur Ecocompare et peut décider unilatéralement de ne pas publier ou de supprimer une fiche produit.

Ecocompare se réserve le droit de modifier le contenu des fiches, de supprimer ou de rajouter des informations à tout moment et sans préavis.
Par ailleurs, Ecocompare ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes qui saisissent les fiches, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un internaute. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessous mentionnée.

Vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :
-    Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions.
-    Vous comporter loyalement à l'égard d'Ecocompare et des autres utilisateurs.
-    Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Ecocompare et par les autres utilisateurs.
-    Ne jamais détourner une fonctionnalité d'Ecocompare de son usage initialement prévu.
-    Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 100 pages Ecocompare durant la même journée sans autorisation écrite de notre part.
-    Ne communiquer à Ecocompare que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
-    Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
-    Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet d'Ecocompare, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs.
-    Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale d'Ecocompare.

En cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, Ecocompare se réserve le droit de bloquer le(s) compte(s) de l'utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de sa fiche, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Ecocompare ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un utilisateur. Ecocompare dégage toute responsabilité lors de rencontres entre les utilisateurs d'Ecocompare, suite à l'utilisation de son site et de ses services.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services d'Ecocompare sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 Article 3 Notation des produits    

En demandant la publication d'une fiche, vous vous engagez à accepter la méthodologie utilisée par Ecocompare et à respecter la notation effectuée.

Ecocompare se réserve le droit de faire évoluer sa méthodologie dans le temps (règles et/ou pondérations  ) et donc de modifier les notes des produits, sans préavis.

Vous avez le droit de faire rectifier un texte ou de compléter la fiche afin de demander une ré-évaluation de la fiche produit, sous réserve de faire parvenir à Ecocompare des informations détaillées et justifiées.

 Article 4 - Confidentialité de vos données    

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au service support par courrier postal à l'adresse suivante:

Ecocompare
7 avenue de verdun
26300 Bourg de Péage

Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé.

Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet d'Ecocompare, à l'adresse suivante : www.ecocompare.com.
De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc ), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc ) et votre adresse IP.

En aucun cas, les données recueillies par Ecocompare ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse mail ne sera transmise à des tiers y compris à nos partenaires sauf avec l'accord express des intéressés (opt-in).


 Article 5 - Propriété intellectuelle    

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet Ecocompare sont la propriété intellectuelle d'Ecocompare ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse d'Ecocompare sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation ne vous sont concédés par Ecocompare que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite d'Ecocompare.
Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.ecocompare.com, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.ecocompare.com.

Ecocompare bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les utilisateurs aux fins de diffusion sur le site www.ecocompare.com. Cette licence comprend notamment le droit pour Ecocompare de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus vous concernant (informations, description, etc.).
Vous autorisez expressément Ecocompare à modifier lesdits contenus pour respecter la charte graphique du site www.ecocompare.com ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

 Article 6 - Responsabilité    

Les informations fournies par un utilisateur doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur le site Ecocompare sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre d'Ecocompare, en cas de plaintes sur la véracité des informations publiées..

Ecocompare ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les fabricants, distributeurs, les visiteurs du site et/ou vous-même.

La qualité du site www.ecocompare.com exigée tant par Ecocompare que par ses utilisateurs, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Ecocompare permet à tout utilisateur de lui signaler sur le site www.ecocompare.com les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet d'Ecocompare, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres utilisateurs et d'une modération et/ou d'un contrôle par Ecocompare, sur la base de critères d'appréciation objectifs.

Dans le cas ou la responsabilité d'Ecocompare serait recherchée à raison d'un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir Ecocompare contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

 Article 7 - Fonctionnement d'Ecocompare    

Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Ecocompare ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Dans la mesure du possible, Ecocompare informera ses utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité d'Ecocompare au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site www.ecocompare.com.

De même, la responsabilité d'Ecocompare ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Ecocompare imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à Ecocompare.

Ecocompare ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez pu effectuer.

 Article 8 - Modifications d'Ecocompare    

Ecocompare se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.ecocompare.com, la méthodologie, les notes des produits, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.ecocompare.com, sans préjudice de la possibilité pour tout utilisateur de résilier son adhésion à Ecocompare.
A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.ecocompare.com. Les utilisateurs sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence de l'utilisateur sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site www.ecocompare.com.

 Article 9 - Jeu concours ecoacteurs

Ecocompare propose un jeu gratuit sans obligation d'achat dont le principe est basé sur le scan de codes-barre de produits.  Ce jeu est ouvert à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'un smartphone. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à un seul compte par foyer (même nom, même adresse, même email).

 

Deux gagnants sont désignés chaque mois  : prix du plus grand nombre de scans tout produit et prix du plus grand nombre de scans de produits "responsables". Nous nommons « produit responsable » tout produit ayant soit un label Agriculture Biologique, soit un ecolabel (NF Environnement ou Ecolabel Européen) ou soit déjà référencé dans la base de données ecocompare.com.


 

 Article 10 - Dotation de lots

Ecocompare pourra récompenser les gagnants en leur attribuant un lot parmi les choix suivants : t-shirt "tous-ecoacteurs!", vêtement du magasin Modetic, bon d'achat sur le site decodurable.com ou coffret Naturabox. 

 

Les gagnants seront informés par la société IDNEXT des résultats par courrier, e-mail ou par téléphone. Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu.

 

Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Ecocompare se réserve le droit de changer les lots à tout moment.

 Article 11 - Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège d'Idnext seront seules compétentes pour connaître tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.